Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 255 - Règlement sur les contributions des producteurs de pommes du Québec

Section 3
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Full text
3. Les Producteurs de pommes tiennent, pour les contributions pour fins de promotion, de recherche et de développement, une comptabilité distincte de celle tenue pour les contributions perçues pour l’application du Plan conjoint et des règlements. Ces contributions ne peuvent être utilisées pour d’autre fin que la promotion, la recherche et le développement, sauf du consentement de l’assemblée générale des producteurs dûment convoquée à cette fin.
Décision 7102, a. 3; Décision 10694, a. 1.
3. La Fédération tient, pour les contributions pour fins de promotion, de recherche et de développement, une comptabilité distincte de celle tenue pour les contributions perçues pour l’application du Plan conjoint et des règlements. Ces contributions ne peuvent être utilisées pour d’autre fin que la promotion, la recherche et le développement, sauf du consentement de l’assemblée générale des producteurs dûment convoquée à cette fin.
Décision 7102, a. 3.
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